Sign & Perform

La signature des documents pour les sociétés de doublage de films et séries

CHARTE VIE PRIVÉE DE JEMELEC

1. Introduction

Notre entreprise collecte et traite certaines données à caractère personnel, ci-après les Données.

Nous mettons tout en œuvre pour protéger les Données que vous nous confiez et pour les traiter en conformité avec la loi et notamment le Règlement (EU) 2016/679 appelé également “RGPD”.

Nous vous exposons ci-dessous :

  • Qui est le Responsable du Traitement ?
  • Quelles sont les Données que nous traitons, pour quelles finalités, sur quelles bases légales et combien de temps les conservons-nous ?
  • Quels sont vos Droits et comment pouvez-vous les faire valoir ?
  • A qui vos Données peuvent-elles être transmises ?
  • Transfert de données vers l’étranger
  • Informations concernant les enfants
  • Sécurité
  • Clause de limitation de responsabilité
  • Que se passe-t-il en cas de litige ?
  • Droit applicable et juridiction compétente
  • Date d’entrée en vigueur
  • Politique des cookies

2. Qui est le Responsable du Traitement ?

Le Responsable du Traitement est l’entité juridique qui traite les Données que vous nous confiez. Ces informations vous sont communiquées afin de vous permettre de nous contacter en cas de question à propos du traitement de vos Données ou si vous souhaitez faire valoir vos droits.

JEMELEC  –  SIREN : 501793707

10 RUE DE LA SOURCE 

75016 PARIS

06 51 15 55 48
info at signandperform.com

3. Quelles sont les Données que nous traitons, pour quelles finalités, sur quelles bases légales et combien de temps les conservons-nous ?

Nous récoltons vos données au travers du formulaire « Contactez-nous »

  • Données collectées :
    • Nom et prénom
    • Société
    • Adresse e-mail
    • Numéro de téléphone
    • Votre message
  • Finalité du traitement : permettre aux internautes de contacter notre entreprise et de nous envoyer un message libre directement depuis notre site Web.
  • Durée de conservation : les Données sont conservées pour une durée maximale de 6 mois après soumission du message.
  • Base légale : votre consentement.

4. Quels sont VOS Droits et comment pouvez-vous les faire valoir ?

Vous disposez de différents droits :

  • Droit d’accès : vous avez le droit de consulter à tout moment et gratuitement vos Données,
  • Droit de rectification : vous avez le droit d’exiger que les Données incorrectes soient corrigées et que les Données inappropriées ou devenues inutiles soient supprimées. Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes à tout moment tenu de vérifier l’exactitude des Données que vous nous communiquez.
  • Droit à l’effacement : lorsque vous ne souhaitez plus que vos Données soient traitées et que vous vous trouvez dans les conditions pour demander le droit à l’effacement, nous supprimerons alors vos Données de notre base de données.
  • Droit à la portabilité : pour autant que de besoin, vous aurez également droit à la portabilité de vos Données dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des Données.
  • Droit d’opposition : vous disposez d’un droit d’opposition à toute utilisation de vos Données à des fins de prospection.
  • Droit de limitation du traitement : enfin, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos Données, conformément à la législation applicable en matière de protection des Données.

 

Pour faire valoir vos Droits, il suffit de contactez le Responsable du Traitement (voir coordonnées au point 2 ci-dessus). Vous pouvez aussi envoyer un courriel à l’adresse :

dpo at signandperform.com

5. A qui vos Données peuvent-elles être transmises ?

Nous ne vendons ni ne divulguons, de quelque manière que ce soit, les Données que nous recueillons à votre sujet à des tiers.

6. Transfert de vos Données à l'étranger

Nous ne transférons aucune Donnée en dehors du territoire de l’Espace Économique Européen (EEE).

Vos Données sont hébergées en Europe.

7. Informations concernant les enfants

Nous ne recueillons pas intentionnellement d’informations personnelles concernant des enfants de moins de 13 ans. Si nous découvrons que nous avons par inadvertance recueilli des informations sur des enfants de moins de 13 ans, nous prendrons des mesures pour supprimer les informations dès que possible, sauf si la loi en vigueur nous oblige à les conserver.

8. Sécurité

Nous avons développé des règles de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que tout autre traitement non autorisé des Données.

9. Clause de limitation de responsabilité

La responsabilité de JEMELEC sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect. JEMELEC ne pourra jamais être tenue responsable des dommages réputés indirects tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, perte de Données, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfices, augmentation de frais généraux, perturbation de planning.

En outre, JEMELEC ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les Données (vol de Données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques).

10. Que se passe-t-il en cas de litige ?

En premier lieu, il convient de contacter le Responsable du Traitement (voir point 2) ou le Délégué à la Protection des Données (voir point 4)

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dont nous dépendons et dont les coordonnées sont les suivantes :

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22

Formulaire de contact :
https://www.cnil.fr/fr/agir

11. Droit applicable et juridiction compétente

Ces dispositions seront régies, interprétées, exécutées conformément au droit français, seul droit applicable, en cas de litige.

Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, pourra être porté par la partie la plus diligente devant les Cours et Tribunaux de langue française de l’arrondissement judiciaire de Paris qui seront seuls compétents.

12. Date d’entrée en vigueur

La présente politique a été créée et est entrée en vigueur le 10/05/2021. Nous nous réservons le droit, à notre entière appréciation, de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment des parties de la présente politique.

13. Politique des cookies

Notre site Web utilise des « cookies ». Les cookies sont de petits fichiers composés de lettres et de chiffres stockés dans votre navigateur ou sur le disque dur de votre ordinateur, de votre tablette ou de votre téléphone. Les informations qu’il contient peuvent être renvoyées aux serveurs du site lors d’une visite ultérieure et ainsi permettre à l’auteur de ce site d’établir un traçage de l’activité de l’internaute.  

Les cookies permettent de personnaliser le contenu et d’offrir des fonctionnalités nécessaires au bon fonctionnement d’un site Web comme la mémorisation d’un choix de langue, reconnaître le navigateur Internet, identifier les sessions et faire des analyses statistiques.

Le cookie possède une durée de validité qui varie en fonction du type de cookie et permet la reconnaissance du visiteur lors d’une prochaine utilisation du site internet. En tout état de cause, cette durée n’excède pas treize (13) mois.

Les cookies sont uniquement déposés par JEMELEC . Aucun tiers ne dépose de cookies sur le Site.

À tout moment, les Utilisateurs peuvent décider d’accepter ou de refuser l’utilisation des cookies ainsi que modifier leurs préférences.

Les Utilisateurs peuvent modifier leurs préférences en matière de cookies ou les supprimer en paramétrant leur navigateur (Safari, Chrome, Firefox, iOS, etc.).

Pour plus d’informations sur la maîtrise de leur navigateur, les Utilisateurs peuvent consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-maitriser-votre-navigateur

Les Utilisateurs peuvent également gérer leurs préférences en matière de cookies par le biais du bandeau d’information « cookies » apparaissant sur la page d’accueil du Site.

Tant que le visiteur n’a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l’exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’Utilisateur.

JEMELEC conserve les choix de l’Utilisateur pendant trois (3) mois.

Les Utilisateurs sont informés que le paramétrage des cookies est toutefois susceptible de modifier les conditions d’accès aux Services proposés par JEMELEC et d’altérer leur confort de navigation

MENTIONS LEGALES DE JEMELEC

Identification :

JEMELEC est une société française dont le N° de Siren est le 501 793 707

Le siège social est situé au 10 rue de la Source  75016 Paris

Code APE : 4741Z

Responsable de la rédaction : Julien Malbreil

Hébergeur :

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France